Projet de conditions générales de vente — particuliers
1. Identité et champ d’application. ÉCLAT NOMADE — SASU en cours de formation et d’immatriculation. SIRET en cours d’attribution. [Dénomination exacte, capital, siège social, RCS/RNE, régime de TVA et identité du directeur de la publication à compléter dès l’immatriculation]. Contact : contact@éclatnomade.fr, 06 23 76 99 95. Les présentes conditions encadrent les prestations de nettoyage automobile et de terrasses commandées à distance par un consommateur. Elles ne régissent pas les flottes, utilitaires ou besoins professionnels, qui font l’objet d’un devis et de conditions particulières.
2. Prestations automobiles. Tarifs TTC prévus pour véhicules particuliers, hors utilitaires : intérieur 109 €, extérieur 89 €, intérieur et extérieur 169 €. L’option poils d’animaux coûte 25 € TTC et n’est disponible qu’avec une formule comprenant l’intérieur. Les objets personnels doivent être retirés avant l’intervention. Le démontage, le polissage, la correction de peinture et toute opération non décrite dans la formule sont exclus.
3. Terrasses. Béton : 8,50 € TTC/m². Bois : 11 € TTC/m². Minimum de facturation : 300 € TTC. Le prix dépend du matériau et de la surface déclarée, sans coefficient automatique de saleté. Les terrasses sont proposées à partir de novembre 2026. Toute différence importante de matériau, de surface ou de périmètre constatée avant intervention donne lieu à une nouvelle proposition à accepter ; aucun supplément n’est débité sans accord.
4. Limites de résultat. ÉCLAT NOMADE exécute une obligation de moyens avec les produits et méthodes adaptés au support raisonnablement identifiable. La disparition totale des taches anciennes, odeurs, rayures, oxydation, décolorations, défauts déjà présents, infiltrations ou altérations du support ne peut être garantie. Toute fragilité connue doit être signalée avant l’intervention.
5. Zone et déplacement. L’intervention standard est proposée jusqu’à 50 km routiers aller entre le centre de Villers-sur-Coudun et le centre de la commune du client. Les 20 premiers kilomètres sont inclus. Au-delà, et jusqu’à 50 km, les kilomètres supplémentaires aller-retour sont facturés 0,60 € TTC/km. Le tarif de déplacement est détaillé dans le récapitulatif avant confirmation. En cas d’indisponibilité du calcul ou d’ambiguïté sur la commune, le dossier passe en examen manuel sans paiement. Au-delà de 50 km, seule une demande professionnelle sur devis peut être transmise.
6. Conditions matérielles. Le client garantit un emplacement où l’intervention est autorisée et peut être réalisée en sécurité, ainsi qu’un accès fonctionnel à l’eau et à l’électricité. Il signale les restrictions de copropriété, de stationnement, d’écoulement ou d’usage de l’eau. Une impossibilité non signalée peut conduire au report ou à l’annulation après examen du dossier, sans pénalité automatisée.
7. Réservation et formation du contrat. Le parcours comprend le choix de la prestation, le questionnaire, la commune, le créneau, le récapitulatif et l’acceptation des documents applicables. Pour une prestation standard dont les accès et le prix peuvent être validés automatiquement, le créneau est confirmé immédiatement et une confirmation durable est envoyée par e-mail. Les dossiers nécessitant un devis ou une vérification particulière restent sans engagement jusqu’à l’acceptation d’une proposition distincte.
8. Absence de paiement en ligne. Pendant la pré-ouverture, aucune empreinte bancaire, aucun acompte et aucun débit par carte ne sont demandés sur le site. Les coordonnées complètes de carte ne sont ni recueillies ni conservées par ÉCLAT NOMADE. Les bons cadeaux restent indisponibles jusqu’à l’activation d’un parcours de paiement adapté.
9. Prix et règlement. Tous les montants présentés au consommateur sont en euros TTC. Le client indique s’il prévoit un règlement sur place le jour de l’intervention ou par virement bancaire. Les modalités pratiques du virement sont communiquées séparément ; aucune coordonnée bancaire n’est publiée dans le dossier client. Toute correction du prix ou du périmètre avant intervention donne lieu à une nouvelle proposition et à l’accord du client. Aucun supplément silencieux n’est appliqué.
10. Aucun acompte. Aucun acompte n’est exigé pendant cette phase de pré-ouverture. La totalité du prix accepté est réglée selon la modalité convenue. L’absence d’acompte n’affecte pas les droits légaux du consommateur ni l’obligation de payer une prestation effectivement réalisée conformément au contrat.
11. Créneaux. Les arrivées sont proposées du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 19 h, heure de Paris, dans une plage d’une heure. Les durées indicatives initiales sont de 3 h pour l’intérieur, 2 h pour l’extérieur, 4 h pour le complet et 5 h pour une terrasse. Elles peuvent être ajustées avant acceptation. Un retard raisonnable dû à la circulation ou à une intervention précédente est signalé dès que possible.
12. Annulation commerciale. Aucune somme n’étant encaissée lors de la réservation, aucune retenue automatique ni pénalité en ligne n’est appliquée. Le client est invité à annuler au plus tôt depuis son espace client. Toute conséquence d’une annulation tardive, d’une absence, d’un déplacement inutile ou d’une prestation déjà commencée fait l’objet d’un examen humain, proportionné et conforme aux droits légaux, sans prélèvement automatique.
13. Annulation par ÉCLAT NOMADE. Le client est informé dans les meilleurs délais. Aucun remboursement automatisé n’est nécessaire lorsqu’aucune somme n’a été reçue. Un report peut être proposé sans être imposé. Les décisions liées à la météo, aux restrictions d’eau, à la sécurité, à un litige ou à une absence contestée font l’objet d’un examen humain.
14. Droit de rétractation. Pour les contrats à distance concernés, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut exercer ce droit depuis son espace client ou avec le formulaire proposé sur le site, indépendamment de la règle commerciale des 72 heures. Un accusé de réception durable est prévu.
15. Commencement anticipé. Si la prestation doit débuter avant la fin du délai de rétractation, le client formule une demande expresse distincte. S’il se rétracte après le commencement demandé, il peut devoir le montant proportionnel au service déjà fourni dans les conditions légales. La perte du droit n’intervient qu’après exécution complète, avec l’accord et la reconnaissance exigés par la loi ; elle n’est pas provoquée par la seule réservation.
16. Réclamations. Toute réclamation est adressée à contact@éclatnomade.fr ou à [adresse du siège à compléter], en rappelant la référence du dossier. ÉCLAT NOMADE recherche d’abord une solution amiable et répond par un moyen durable.
17. Médiation. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement [nom, adresse et site du médiateur de la consommation auquel la société aura effectivement adhéré]. Aucun médiateur ne sera affiché comme désigné avant la conclusion effective de cette adhésion.
18. Responsabilité et droit applicable. Les limitations prévues ne privent le consommateur d’aucun droit impératif. La responsabilité éventuelle est appréciée selon le dommage direct prouvé et les règles applicables. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections ni des règles de compétence juridictionnelle auxquelles il ne peut renoncer.
19. Preuve et versions. L’offre, son prix figé, le mode de règlement prévu, la version des présentes conditions, les consentements, la confirmation et les communications sont enregistrés séparément. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les conditions attachées à une offre déjà acceptée.